C'est une clarification qu'attendaient des dizaines de milliers de frontaliers. L'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966, ratifié le 24 juillet 2025, est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Il inscrit dans la durée la règle qui autorise le télétravail jusqu'à 40 % du temps de travail sans changer le pays d'imposition.
Jusque-là, cette tolérance reposait sur des accords transitoires reconduits d'année en année. Elle est désormais permanente, ce qui apporte de la visibilité aux salariés comme aux employeurs.
Ce que dit la règle
Tant que le télétravail depuis la France ne dépasse pas 40 % du temps de travail annuel, l'intégralité de la rémunération reste imposable en Suisse, comme si le salarié travaillait entièrement sur place. Dans ce plafond de 40 %, un maximum de 10 jours de missions temporaires effectuées hors de Suisse peut être assimilé à du télétravail.
Au-delà de 40 %, la logique s'inverse : les jours télétravaillés sont imposés en France dès le premier jour, de même que les jours de missions temporaires.
Le seuil se calcule sur l'année. Un frontalier qui télétravaille deux jours par semaine reste donc, en général, sous la limite, mais il a intérêt à suivre son décompte, surtout en cas de missions à l'étranger.
Des contrôles à partir de 2027
Pour appliquer cette règle, un échange d'informations se met en place. À partir de 2027, les employeurs suisses transmettront aux autorités cantonales les données de télétravail de leurs salariés frontaliers. Ces données seront communiquées automatiquement à l'administration fiscale française, le premier échange portant sur l'année 2026. Autrement dit, l'année qui commence est déjà celle qui sera contrôlée.
Un point de vigilance à ne pas confondre
Le seuil fiscal de 40 % ne se confond pas avec les règles de sécurité sociale, qui relèvent d'un accord distinct au niveau européen et fixent, elles, un plafond de 49,9 %. Il est possible d'être en règle sur le plan fiscal tout en devant vérifier séparément son affiliation sociale. En cas de doute, cette double lecture mérite un avis personnalisé.
Le télétravail n'a pas d'effet direct sur votre 2ᵉ pilier, qui continue de se constituer auprès de votre caisse de pension suisse. En revanche, il s'inscrit dans le paysage fiscal du frontalier, aux côtés de la fiscalité du retrait en capital et du calendrier fiscal de l'année.
Sources : République et canton de Genève, entrée en vigueur de l'avenant · avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966, ratifié le 24 juillet 2025. Information indicative.