Vous percevez votre 2ᵉ pilier en capital et vous résidez en France : c'est la France qui l'impose. Bien déclaré, ce capital bénéficie d'un régime très avantageux, le prélèvement forfaitaire de 7,5 %. Mal déclaré, vous pouvez payer beaucoup plus, ou passer à côté du remboursement de l'impôt suisse. Voici le mode d'emploi complet.
Qui impose quoi ? La règle du jeu franco-suisse
La convention fiscale franco-suisse attribue l'imposition des pensions privées, dont le 2ᵉ pilier, à l'État de résidence. Un résident de France est donc imposé en France, que la prestation soit versée en rente ou en capital. La caisse suisse prélève tout de même un impôt à la source au moment du versement, mais dès lors que le capital est effectivement imposé en France, cet impôt suisse est remboursable (voir plus bas).
L'option à connaître : le prélèvement de 7,5 %
Sur demande expresse et irrévocable, un capital de retraite peut être imposé au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % (article 163 bis, II du code général des impôts). L'assiette est le capital diminué d'un abattement de 10 % non plafonné : le taux effectif ressort donc à 6,75 % du capital brut.
Trois conditions principales : le versement ne doit pas être fractionné, les cotisations versées pendant la constitution des droits (y compris la part employeur) devaient être déductibles du revenu imposable, ce qui est le cas du 2ᵉ pilier, et l'option doit être demandée expressément. En pratique, on déclare le montant en case 1AT ou 1BT de la déclaration 2042, pour son montant brut converti en euros au cours du jour de l'encaissement.
Sans cette option, le capital est imposé au barème progressif comme une pension, ce qui est presque toujours moins favorable pour un capital important. Le système du quotient peut alors atténuer la progressivité.
Prélèvements sociaux : le point qui change tout
La CSG et la CRDS ne sont dues que si deux critères sont réunis : être domicilié fiscalement en France et être à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. C'est ce que confirme un rescrit de l'administration fiscale publié en 2025.
Concrètement, un frontalier ou retraité resté affilié à la LAMal suisse n'est pas redevable de la CSG et de la CRDS sur ce capital. Pour celui qui relève de l'assurance maladie française, les prélèvements sociaux s'ajoutent : jusqu'à 9,1 % au taux plein (CSG 8,3 %, CRDS 0,5 %, CASA 0,3 %), avec des taux réduits selon le revenu fiscal de référence. Signalez votre affiliation suisse dans votre déclaration (l'administration prévoit des cases dédiées, notamment 8SH et 8SI ; faites confirmer la marche à suivre par votre service des impôts).
Récupérer l'impôt prélevé par la caisse suisse
Au versement, la caisse a prélevé un impôt à la source suisse. Pour un capital imposé en France, vous pouvez en demander le remboursement : le formulaire de demande doit être visé par votre service des impôts français (qui atteste que le capital a bien été déclaré en France), puis envoyé à l'administration fiscale du canton où siège l'institution de prévoyance. Pour les prestations versées depuis 2011, cette attestation préalable du fisc français est systématiquement exigée. Ne tardez pas : la demande s'inscrit dans un délai de l'ordre de trois ans après le versement.
Si vous avez fait un rachat dans les 3 ans qui précèdent, le retrait en capital peut faire annuler sa déduction (règle des 3 ans). Et un versement fractionné peut faire perdre le bénéfice du taux de 7,5 %. Le calendrier se prépare en amont.
Pour assembler AVS, 2ᵉ pilier, 3ᵉ pilier, retraite française et impôts, lisez le guide complet de la retraite du frontalier de Kobalt Patrimoine.
Sources : Article 163 bis du CGI (Légifrance) · BOFiP, prestations de retraite en capital · BOFiP, rescrit du 11 août 2025 sur les contributions sociales · impots.gouv.fr, retraites de Suisse · ge.ch, imposition à la source des prestations de prévoyance · BOFiP, convention franco-suisse (pensions).