Le 22 septembre 2024, le peuple suisse a rejeté la réforme de la prévoyance professionnelle, dite LPP 21, par 67,1 % de non. Le refus a été net dans les vingt-six cantons. Conséquence directe : le cadre légal du 2ᵉ pilier reste, pour l'essentiel, inchangé.
Deux ans après le scrutin, la question revient souvent : qu'est-ce que ce non a concrètement changé pour les assurés ? Voici le point.
Ce que la réforme prévoyait, et qui est abandonné
Le projet visait à adapter le 2ᵉ pilier à l'allongement de l'espérance de vie et au travail à temps partiel. Avec le refus, ces mesures ne verront pas le jour :
- La baisse du taux de conversion minimal de 6,8 % à 6,0 % sur la part obligatoire.
- L'abaissement du seuil d'entrée dans la LPP, de 22 050 CHF à 19 845 CHF, pour mieux couvrir les bas revenus.
- Le remplacement de la déduction de coordination fixe par une déduction proportionnelle de 20 % du salaire, favorable aux temps partiels et aux emplois multiples.
- Des suppléments de rente pour une génération transitoire de quinze cohortes, destinés à amortir la baisse du taux de conversion.
Ce que le refus signifie pour vous
Sur la part obligatoire, le taux de conversion minimal reste fixé à 6,8 %. Un avoir obligatoire de 200 000 CHF continue de donner 13 600 CHF de rente annuelle au taux légal. La couverture des petits revenus et des temps partiels, elle, n'évolue pas au niveau de la loi.
Attention toutefois à un contresens fréquent. Le maintien du 6,8 % ne concerne que le minimum légal, sur la part obligatoire. Dans les faits, les caisses continuent d'abaisser leur taux de conversion sur la part surobligatoire, qu'elles fixent librement. C'est ce taux enveloppant, souvent bien inférieur à 6,8 %, qui détermine votre rente réelle si votre avoir dépasse le minimum. D'où l'importance de comparer les caisses.
Le vote a gelé le plancher légal, pas la tendance de fond. Pour beaucoup d'assurés bien rémunérés, la rente effective dépend surtout des règles surobligatoires de leur caisse.
Un nouveau projet de réforme finira sans doute par revenir devant le Parlement. En attendant, les leviers individuels restent les mêmes : rachats, choix rente ou capital, et attention portée à la qualité de sa caisse.
Sources : RTS, résultat de la votation du 22 septembre 2024 · OFAS, réformes de la prévoyance vieillesse. Information indicative.