Le divorce a un effet direct sur le 2ᵉ pilier, souvent sous-estimé. La loi suisse prévoit un partage des avoirs de prévoyance, qu'il faut anticiper pour éviter les mauvaises surprises.
Le principe : un partage par moitié
Les avoirs de 2ᵉ pilier accumulés pendant le mariage sont en principe partagés par moitié entre les époux. Ce partage s'applique quel que soit le régime matrimonial, y compris en cas de séparation de biens.
La période concernée
On ne partage pas la totalité du capital, mais uniquement la part constituée entre le jour du mariage et le jour où la demande de divorce est introduite auprès du tribunal (article 122 du Code civil). Chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie acquise par l'autre sur cette période.
Si vous aviez retiré une partie de votre 2ᵉ pilier pour acheter votre logement (EPL), ces montants sont réintégrés dans le calcul du partage.
En pratique
Le partage se fait sur la base d'attestations délivrées par les caisses, à joindre au dossier du tribunal. Pour un frontalier, la coordination entre la procédure de divorce française et le partage de la prévoyance suisse demande une attention particulière.
Sources : divorce.ch, partage LPP · Partage du 2ᵉ pilier et divorce (frontalier).